Service d’émission des permis

Le service d’émission des permis découle directement du Service d’urbanisme. C’est à ce service que l’on doit s’adresser lorsqu’on veut un permis pour tout projet de construction ou de rénovation.

L’inspecteur en bâtiments qui y travaille veille à l’application de différents règlements autant municipaux que provinciaux. C’est également à l’inspecteur en bâtiments que les plaintes concernant le non-respect de la réglementation municipale sont reçues.

Secteur d’intervention

• Étude et délivrance des permis divers tels que : construction, rénovation, lotissement, changement d’usage, colporteur, vente de garage, etc;
• Application des règlements municipaux : urbanisme, nuisance, eau potable, etc;
• Application des règlements provinciaux tels que :
  • Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, c. Q-2, r.8;
  • Règlement sur le captage des eaux souterraines, c. Q-2, r.1.3;
  • Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, L.R.Q., c. A-7.0001;
• Remplir les demandes de modification de zonage, dérogation mineure;
• Émission des constats d’infraction suite au non-respect de la réglementation municipale.

Registre annuel des permis

2011 PDF
2010 PDF
2009 PDF
2008 PDF
2007 PDF
1994-2008 PDF