Réclamations

C’est le Service du greffe qui reçoit les réclamations contre la Ville. C’est l’endroit où vous devez signifier toute procédure judiciaire contre la Ville.

Avis dans les 15 jours de l’incident

Le citoyen qui se propose de réclamer de la Ville des dommages-intérêts, à la suite d’un accident qui s’est infligé des blessures corporelles ou qu’il s’agit d’une réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière doit :

Donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours de l’incident. Cet avis doit indiquer le nom et l’adresse du réclamant et la nature de sa réclamation (date, endroit, description de l’incident et dommages causés).

Une réclamation qui n’aura pas fait l’objet de l’avis ci-dessus mentionné ne sera pas prise en considération par la Ville.

Nous vous suggérons de transmettre votre avis écrit par courrier recommandé ou certifié au :

Service du greffe,
901, rue Royale, C.P. 3090,
Malartic, Québec, J0Y 1Z0

Suivi donné à une réclamation

Le réclamant recevra un accusé réception de sa réclamation. La Ville transmettra, s’il y a lieu, une copie de la réclamation à son assureur qui l’étudiera et fera les enquêtes nécessaires.

Un représentant de la Ville ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. D’ici là, le réclamant ne doit pas modifier l’état actuel des lieux ou biens endommagés, sauf les mesures nécessaires à leur protection. Après enquête, la Ville ou son représentant informera le réclamant de la position que la Ville entend adopter à l’égard de sa réclamation.

Le réclamant doit faire parvenir à la Ville une copie de l’évaluation des dommages dès qu’elle est disponible, s’il y a lieu.

Poursuite

Qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, un réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la Ville doit le faire dans les six mois qui suivent le jour de l’incident ou encore, le jour où le droit d’action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai de six mois est porté à trois ans.

Autres informations

La Ville suggère aux réclamants qui ont subi des pertes de transmettre leur réclamation à leur propre assureur.

Les dispositions de la loi ont préséance sur le contenu de la présente note d’information. En cas de question ou de doute, il est recommandé de consulter un avocat.